💼 Conditions Générales de Vente et de Service

Conditions contractuelles régissant nos prestations de couverture et toiture

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Objet et Champ d'Application

Prestations Concernées

Travaux de toiture : Rénovation, réparation, entretien
Couverture : Pose et remplacement de matériaux
Étanchéité : Traitement et protection
Isolation : Amélioration thermique
Zinguerie : Gouttières, chéneaux, évacuations
Dépannage : Interventions d'urgence

Ces conditions s'appliquent à toutes nos prestations et annulent toute condition contraire

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Devis et Commandes

Processus de Commande

Devis gratuit : Établi après visite technique sur site
Validité : 30 jours à partir de la date d'émission
Acceptation : Signature du devis par le client
Acompte : 30% à la signature du contrat
Modifications : Avenant écrit obligatoire
Annulation : Possible jusqu'à 24h avant début travaux

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales

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Prix et Paiement

Conditions Financières

Prix : Hors TVA sauf mention contraire (21% TVA belge)
Acompte : 30% à la signature
Solde : À la réception des travaux
Délai de paiement : 30 jours net
Moyens de paiement : Virement, espèces, carte bancaire
Retard de paiement : Intérêts de 12% l'an + indemnité forfaitaire 40€

Clause de réserve de propriété : les matériaux restent notre propriété jusqu'au paiement intégral

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Délais d'Exécution

Planning et Réalisation

Délais indicatifs : Mentionnés dans le devis accepté
Point de départ : Réception de l'acompte et autorisations
Conditions météo : Délais suspendus si conditions défavorables
Force majeure : Prolongation automatique des délais
Coordination : Information régulière du client
Urgences : Intervention sous 24h pour dépannage

Les délais peuvent être prolongés en cas de conditions météorologiques défavorables

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Garanties et Responsabilités

Couvertures Garanties

Garantie décennale : 10 ans sur gros œuvre et étanchéité
Garantie biennale : 2 ans sur éléments d'équipement
Garantie parfait achèvement : 1 an toutes prestations
Assurance RC : Dommages corporels et matériels
Conformité : Normes DTU et règles de l'art
Matériaux : Garantie fabricant transmise

Garanties conditionnées par l'entretien normal et l'utilisation conforme des ouvrages

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Obligations du Client

Engagements Clients

Accès au chantier : Libre et sécurisé pour nos équipes
Autorisations : Permis et déclarations préalables
Présence : Disponibilité pour réception des travaux
Paiement : Respect des échéances convenues
Entretien : Maintenance normale post-travaux
Information : Signalement immédiat de problème

Le client doit s'assurer de la conformité des travaux avec les règlements locaux

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Force Majeure

Événements Exceptionnels

Météo extrême : Tempêtes, gel, canicule prolongée
Événements naturels : Inondations, tremblements de terre
Faits sociaux : Grèves, conflits sociaux
Restrictions : Décisions gouvernementales, confinement
Rupture d'approvisionnement : Matériaux indisponibles
Suspension : Obligations contractuelles suspendues

En cas de force majeure prolongée, résiliation possible sans indemnité

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Litiges et Médiation

Résolution des Conflits

Médiation préalable : Recherche d'accord amiable
Droit applicable : Législation belge
Juridiction : Tribunaux de Belgique compétents
Prescription : Actions en garantie selon délais légaux
Service consommateur : Médiation possible via SPF Économie
Expertise : Contradictoire en cas de désaccord technique

Privilégions toujours la résolution amiable des différends dans l'intérêt mutuel

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Droits des Consommateurs

Protection Légale

Droit de rétractation : 14 jours pour contrats à distance
Information précontractuelle : Transparence totale
Garantie légale : Conformité selon Code Civil
Vices cachés : Protection selon article 1641 et suivants
Clauses abusives : Nullité des clauses illégales
Médiation : Service de médiation pour les consommateurs

Vos droits de consommateur sont intégralement préservés par la loi belge

📋 Informations Contractuelles

✅ Acceptation

La signature du devis ou la commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

🔄 Modifications

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties pour être valable.

📅 Version

Version en vigueur depuis le 12 août 2025. Consultable à tout moment sur notre site web.