Conditions Générales de Vente et de Service

Conditions contractuelles régissant nos prestations de couverture et toiture

Objet et Champ d'Application

Prestations Concernées

  • Travaux de toiture : Rénovation, réparation, entretien
  • Couverture : Pose et remplacement de matériaux
  • Étanchéité : Traitement et protection
  • Isolation : Amélioration thermique
  • Zinguerie : Gouttières, chéneaux, évacuations
  • Dépannage : Interventions d'urgence
Ces conditions s'appliquent à toutes nos prestations et annulent toute condition contraire

Devis et Commandes

Processus de Commande

  • Devis gratuit : Établi après visite technique sur site
  • Validité : 30 jours à partir de la date d'émission
  • Acceptation : Signature du devis par le client
  • Acompte : 30% à la signature du contrat
  • Modifications : Avenant écrit obligatoire
  • Annulation : Possible jusqu'à 24h avant début travaux
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales

Prix et Paiement

Conditions Financières

  • Prix : Hors TVA sauf mention contraire (21% TVA belge)
  • Acompte : 30% à la signature
  • Solde : À la réception des travaux
  • Délai de paiement : 30 jours net
  • Moyens de paiement : Virement, espèces, carte bancaire
  • Retard de paiement : Intérêts de 12% l'an + indemnité forfaitaire 40€
Clause de réserve de propriété : les matériaux restent notre propriété jusqu'au paiement intégral

Délais d'Exécution

Planning et Réalisation

  • Délais indicatifs : Mentionnés dans le devis accepté
  • Point de départ : Réception de l'acompte et autorisations
  • Conditions météo : Délais suspendus si conditions défavorables
  • Force majeure : Prolongation automatique des délais
  • Coordination : Information régulière du client
  • Urgences : Intervention sous 24h pour dépannage
Les délais peuvent être prolongés en cas de conditions météorologiques défavorables

Garanties et Responsabilités

Couvertures Garanties

  • Garantie décennale : 10 ans sur gros œuvre et étanchéité
  • Garantie biennale : 2 ans sur éléments d'équipement
  • Garantie parfait achèvement : 1 an toutes prestations
  • Assurance RC : Dommages corporels et matériels
  • Conformité : Normes DTU et règles de l'art
  • Matériaux : Garantie fabricant transmise
Garanties conditionnées par l'entretien normal et l'utilisation conforme des ouvrages

Obligations du Client

Engagements Clients

  • Accès au chantier : Libre et sécurisé pour nos équipes
  • Autorisations : Permis et déclarations préalables
  • Présence : Disponibilité pour réception des travaux
  • Paiement : Respect des échéances convenues
  • Entretien : Maintenance normale post-travaux
  • Information : Signalement immédiat de problème
Le client doit s'assurer de la conformité des travaux avec les règlements locaux

Force Majeure

Événements Exceptionnels

  • Météo extrême : Tempêtes, gel, canicule prolongée
  • Événements naturels : Inondations, tremblements de terre
  • Faits sociaux : Grèves, conflits sociaux
  • Restrictions : Décisions gouvernementales, confinement
  • Rupture d'approvisionnement : Matériaux indisponibles
  • Suspension : Obligations contractuelles suspendues
En cas de force majeure prolongée, résiliation possible sans indemnité

Litiges et Médiation

Résolution des Conflits

  • Médiation préalable : Recherche d'accord amiable
  • Droit applicable : Législation belge
  • Juridiction : Tribunaux de Belgique compétents
  • Prescription : Actions en garantie selon délais légaux
  • Service consommateur : Médiation possible via SPF Économie
  • Expertise : Contradictoire en cas de désaccord technique
Privilégions toujours la résolution amiable des différends dans l'intérêt mutuel

Droits des Consommateurs

Protection Légale

  • Droit de rétractation : 14 jours pour contrats à distance
  • Information précontractuelle : Transparence totale
  • Garantie légale : Conformité selon Code Civil
  • Vices cachés : Protection selon article 1641 et suivants
  • Clauses abusives : Nullité des clauses illégales
  • Médiation : Service de médiation pour les consommateurs
Vos droits de consommateur sont intégralement préservés par la loi belge

Informations Contractuelles

Acceptation

La signature du devis ou la commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Modifications

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties pour être valable.

Version

Version en vigueur depuis le 12 août 2025. Consultable à tout moment sur notre site web.